Union européenne : Entrée en vigueur du cadre réglementaire simplifiant les évaluations de sécurité des produits chimiques

Nouveau cadre législatif

Suite à l’accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Europe adopté en juin 2025 (DGE, 2025), le nouveau cadre législatif « une substance, une évaluation » est entré en vigueur le 1^er janvier 2026 avec pour objectif de rendre plus simples, cohérentes et transparentes les évaluations de sécurité des produits chimiques au sein de l’Union Européenne (UE). (DGE, 2026)

Alors que le cadre réglementaire des produits chimiques comportait plusieurs dizaines de normes, les évaluations sont simplifiées sur la base de trois actes législatifs :

• Un règlement établissant une plateforme commune de données sur les produits chimiques et un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques ;

Les données et informations relatives aux produits chimiques seront regroupées sur une plateforme unique, accessible à tous et gérée par l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA). Opérationnelle d’ici trois ans, elle contiendra : les études réalisées sur les produits concernés, les informations de biosurveillance humaine générées dans l’UE et un système d’alerte précoce pour les risques chimiques émergents.

• Un règlement réattribuant des tâches techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’UE ;

La coopération entre la Commission, l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) et les autres instances de l’UE est renforcée, incluant une procédure spécifique en cas de désaccords scientifiques.

• Une directive sur la réattribution de tâches techniques à l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).

Afin de renforcer la transparence, les procédures liées à la liste des substances faisant l’objet de restrictions dans l’UE seront dorénavant du ressort de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) et non plus de la Commission.

Ressources

Actualité

• Directorate-General for Environment. (2025). EU institutions agree to streamline chemical assessments in Europe—Environment [Press release]. European Commission. https://environment.ec.europa.eu/news/eu-institutions-agree-streamline-chemical-assessments-europe-2025-06-13_en
• Directorate-General for Environment. (2026). New rules streamlining chemical assessments enter into force—Environment [Press release]. European Commission. https://environment.ec.europa.eu/news/new-rules-streamlining-chemical-assessments-enter-force-2026-01-05_en
• Pendaries, M. (2026). Entrée en vigueur des nouvelles règles d’évaluation des risques chimiques en Europe [Ressources]. Eurogip. https://eurogip.fr/entree-en-vigueur-des-nouvelles-regles-devaluation-des-risques-chimiques-en-europe/

Cadre juridique

• Directive (UE) 2025/2456 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 2011/65/UE en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 2025/2456 (2025). http://data.europa.eu/eli/dir/2025/2456/oj
• Règlement (UE) 2025/2455 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 2025/2455 (2025). http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2455/oj
• Règlement (UE) 2025/2457 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 2025/2457 (2025). http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2457/oj