Sommaire
Tri « 5 flux »
Depuis 2015 avec LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 « relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV)« la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation sont encouragées. Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 a renforcé les mesures à mettre en œuvre pour trier et valoriser les emballages professionnels et fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations…) de trier à la source « 5 flux » de déchets afin de favoriser la valorisation de ces matières :
- Papier / carton,
- métal,
- plastique,
- verre,
- bois.
Tri « 7-8 flux »
Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 :
- Il prévoit l’articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de collecte séparée des déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d’une part, et des biodéchets, d’autre part dans les établissements recevant du public prévues par l’article L. 541-21-2-2 du code de l’environnement.
- Il étend, pour les déchets de construction et de démolition, l’obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation.
- Il prévoit l’obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025. (8e flux)
- Il prévoit enfin que le préfet de département ou l’autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d’un audit par un tiers indépendant, en vue d’attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.
9e flux : les biodéchets
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels (marchés de gros ou forains, restaurateurs, petites surfaces de distribution alimentaire…) produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets, et plus de 60 litres par an pour les huiles ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation.
En application de l’article n°88 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 « relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) » :
- Dès le 1er janvier 2023, l’obligation de valorisation en filière spécifique s’appliquera aux producteurs ou détenteurs de cinq tonnes de biodéchets par an et plus ; y compris conditionnés dans des emballages, même ceux dont les emballages non compostables.
- Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s’appliquera à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.
- A compter du 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets sera généralisé à tous les producteurs, particuliers comme professionnels.
Sources
- Article 88 – LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) – Légifrance, Article 88 Code de l’environnement. https://bit.ly/3JvS83s
- Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, 2016‑288 Code de l’environnement (2016). https://bit.ly/3uViXKh
- Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, N° 2021-950 Code de l’environnement (2021). https://bit.ly/3HXkQKj
- LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV), 2015‑992 Code de l’environnement (2015). https://bit.ly/3rSLbTY
- LOI n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), 2020‑105 Code de l’Environnement (2020). https://bit.ly/3sOHeiu