Offre | Intervenant de Prévention des Risques Professionnels (IPRP)

Prestation : Abonnement IPRP

Combinez amélioration des conditions de travail et développement de la performance globale de votre organisation.

Cadre réglementaire

La réglementation impose à l’employeur d’assurer la sécurité et préserver la santé physique et mentale de ses salariés.

Article L4644-1 du Code du Travail

L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. […] A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE), aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) […]  dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

Missions et limites de responsabilité de l’IPRP

• L’IPRP auquel l’employeur fait appel a vocation à exercer une mission d’appui à l’évaluation générale des risques et à la définition d’actions de prévention.
• L’IPRP intervient dans une entreprise dans un cadre contractuel défini par l’article L. 4644-1 du Code du travail.
• Il n’a pas vocation à se substituer aux prestataires de services techniques (entreprises de maintenance industrielle, fournisseurs de dispositif de sécurité, d’équipements de travail ou de protection individuelle, vérificateur …) qui interviennent en appui de l’employeur et à sa demande dans le cadre de la gestion de différents risques.
• L’employeur est seul responsable et l’acteur principal de la prévention des risques professionnels sur lequel repose l’obligation de sécurité de résultat.
  • La désignation d’un IPRP pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n’a pas pour effet de transférer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et sécurité du travail à cette personne.

Contractualisation par la conclusion d’une convention

L’IPRP dûment enregistré auprès de la DREETS est contractuellement lié par la conclusion d’une convention entre celui-ci et l’employeur qui précise :

• Les activités confiées à l’IPRP ainsi que les modalités de leur exercice.
• Les moyens mis à la disposition de l’IPRP ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.

Droit d’accès de l’IPRP aux documents afférents à la santé et à la sécurité au travail et confidentialité

• L’IPRP enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie 4 du Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail.
• Ce droit d’accès s’exerce dans des conditions garantissant la confidentialité des données et la protection des informations mentionnées à l’article R. 4624-9 du Code du travail, notamment les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Nota bene

• Lorsque l’employeur fait appel à un IPRP enregistré, il informe son service de santé au travail de cette intervention, ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.
• La convention ne peut comporter de clauses autorisant l’IPRP enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.

Objectifs de la prestations

• Répondre aux obligations d’employeur de l’Article L4644-1 du Code du Travail
• Mission d’appui à l’évaluation générale des risques et à la définition d’actions de prévention
• Engager une démarche de prévention des risques et bénéficier d’un accompagnement de l’entreprise dans la mise en œuvre de sa politique SST
• Être épaulé ponctuellement dans la mise en œuvre opérationnelles des actions de prévention

Détails de la prestation et modalité d’intervention

Le rôle principal de l’IPRP est d’aider l’employeur à gérer la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise. Ses missions sont : 

• Evaluer les risques de chaque poste de travail en faisant un diagnostic,
• Elaborer et planifier les actions qui s’inscrivent dans la démarche de prévention,
• De suivre et mettre en œuvre ses actions.
• Support des managers et de la RH et accompagnement sur tous les aspects de la Prévention des Risques en veillant à l’application des règles légale.

Cette formule comprend :

• La désignation comme IPRP.
• La présence sur votre site régulière (périodicité et durée à définir) pour notamment :
  • Evaluer la maturité de l’entreprise en matière de sécurité du travail ;
  • Elaborer un plan d’actions personnalisé en fonction des problématiques SST et du budget de l’entreprise ;
  • Vous épauler dans la mise en place des procédures, obligations réglementaires et l’organisation en matière de santé et sécurité au travail (voir ci-après) ;
• Un bilan en fin d’année.

Il s’agit pour vous de déléguer tout ou partie des activités liées à la sécurité comme par exemple :

• Organisation et animation de la santé et sécurité du travail gestion
  • Collecter et exploiter les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits chimiques utilisés tels quels ou en mélanges,
  • Contribuer à l’évaluation des risques professionnels (« EvRP ») et à la mise à jour du Document Unique évaluation des risques professionnels
  • Tenir à jour le Plan d’Actions (issu de l’évaluation des risques professionnels, des CSE/CSSCT, des réunions, etc.),
  • Gérer le stock d’équipement de protection individuelle,
  • Suivi et analyse de l’accidentologie et collaboration avec la CSSCT pour l’analyse d’accident grave.
  • Tenir à jour le tableau de bord de suivi des indicateurs sécurité,

• Procédures, obligations réglementaires SST
  • Superviser le plan de formation en SST,
  • Assurer ou encadrer la formation sécurité aux nouveaux embauchés ainsi qu’au personnel changeant de poste,
  • Superviser les contrôles techniques obligatoires
  • Réaliser le Plan de Prévention en cas d’intervention d’une entreprise extérieure,

• Synergie avec les acteurs extérieurs de la SST
  • Interactions avec les acteurs de la prévention externes (Médecine du travail, Services de Santé, DREETS, CARSAT …).

Bénéfices

• Présence régulière d’une ressource compétente en Prévention des Risques Professionnels pour accompagner l’entreprise dans ses activités.
• Possibilité d’étendre la mission pour prendre en charge l’accompagnement de projets ou la définition d’actions de prévention des TMS, RPS …