Quelles sont les entreprises concernées ? 

Cadre général

L’accord collectif (d’entreprise ou de groupe) en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels concerne toutes les entreprises de 50 salariés et plus (ou qui appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés) qui répondent à au moins un des deux critères suivants :

• L’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de votre entreprise est supérieur à un seuil de 0,25.
• Au moins 25% des salariés déclarés exposés au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Nota bene

• L’indice de sinistralité s’entend comme le nombre des accidents du travail et maladies professionnelles sur les trois dernières années divisé par l’effectif de l’entreprise de la dernière année connue.
• Le C2P permet à chaque salarié de comptabiliser des droits (sous forme de points) s’il est déclaré exposé à l’un des 6 facteurs de risque professionnel (travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, activités en milieu hyperbare, travail répétitif, températures extrêmes, bruit). L’acquisition des points se fait via la déclaration de l’employeur. (Cf Flyer salariés)

Cas particulier des entreprises couvertes par un accord de branche étendu

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes obligatoires, n’ont pas l’obligation de négocier un accord (consulter la liste des référentiels professionnels de branche homologués).

En quoi consiste l’accord ?

Objectifs

• Réduire le nombre de salariés exposés à des risques professionnels
• Identifier des mesures de prévention et les modalités de mise en œuvre.

Diagnostic préalable

L’accord d’entreprise ou de groupe, ou à défaut le plan d’actions repose sur un diagnostic préalable des expositions à 10 facteurs de risques professionnels :

Dans le périmètre C2P:

• Le travail de nuit,
• Le travail répétitif,
• Le travail en équipes successives alternantes,
• Les activités exercées en milieu hyperbare,
• Les températures extrêmes,
• Le bruit,

Hors périmètre C2P :

• Les agents chimiques dangereux,
• Les postures pénibles,
• Les vibrations,
• Les manutentions manuelles de charges.

Contenu de l’accord

Points obligatoires à traiter

L’accord (ou le plan d’action) doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
• La réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
• La réduction des expositions aux facteurs de risque.

Thèmes obligatoires à aborder

Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
• Le développement des compétences et des qualifications ;
• L’aménagement des fins de carrière ;
• Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.

Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Durée de l’accord

Cet accord collectif ou plan d’action doit être conclu pour 3 ans maximum.

Cas où aucun accord n’est conclu

Si, au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi. L’employeur est alors tenu d’arrêter un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe) relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, après avis du comité social et économique (CSE).

Où déposer cet accord ?

• Cet accord doit être déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort géographique du siège social de l’entreprise.
• Afin de faciliter son suivi, les entreprises concernées sont invitées à intituler cet accord « Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels ».

Plus d’information

• Compte professionnel de prévention (C2P) :
  • Rubrique : Employeur / Développer la prévention / Négocier un accord en faveur de la prévention
• Pour comprendre les obligations et l’éligibilité de l’entreprise : la CARSAT, CGSS, CSSM ou CRAMIF du siège social de l’entreprise
• Pour être accompagné dans la définition de l’accord de prévention : la DREETS du siège social de l’entreprise

Sur le site Frugagile Consulting

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