Sommaire
Cadre juridique général
Introduction
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou DU) est obligatoire depuis 2001 quel que soit le secteur d’activité et dès le premier salarié. Il répond à l’obligation qui est faite aux employeurs par le Code du travail de prendre » toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs « (article L4121-1).
Pour l’établir, l’employeur doit faire un examen précis de chaque poste de travail et des risques auxquels sont exposés tous les travailleurs et l’encadrement. Ce bilan doit permettre de planifier et mettre en œuvre des actions de préventions pour en supprimer ou à minima réduire l’occurrence et la gravité.
Structure du Document Unique d’évaluation des risques professionnels
Le DU(ERP) se compose de plusieurs éléments :
- La main courante : tableau permettant d’assurer la traçabilité des événements concernant la santé et sécurité du travail et les actions mises en place jusque-là ;
- La présentation de l’entreprise : informations juridiques, description des locaux et de l’activité et organisation du travail (horaires, travail posté …)
- Les engagements de l’entreprise en matière de sécurité du personnel ;
- Le référentiel réglementaire ;
- La méthodologie retenue pour identifier et classer les risques : Il convient ici de détailler les critères utilisés pour classer et hiérarchiser les risques entre eux. Le plus souvent, on effectue le classement des risques selon leur fréquence et leur gravité. Les plus récurrents (très probable – probable – peu probable – improbable) et les plus graves (très grave – grave – peu grave – pas grave) doivent être impérativement traités en priorité. Ce travail permet de définir tout le système de préférence de l’entreprise.
- Une synthèse de l’ensemble des données et de l’évaluation : Tableau récapitulatif recensant, en colonnes, les divers dangers, les risques induits, leur analyse et les mesures de prévention ; en lignes, les différents lieux de l’entreprise concernés. Il est possible de réaliser une synthèse de l’exposition aux risques par unité et par poste.
- Une liste des actions d’amélioration à conduire : Elle recense l’ensemble des mesures prises par la direction, consécutivement à l’analyse des risques réalisée précédemment. Il s’agit d’être concret, pragmatique, et de vous orienter vers des mesures véritablement réalisables.
Il doit contenir :
- Une énumération complète des familles de risques ;
- Un descriptif de tous les locaux ;
- Un recensement de tous les matériels utilisés par l’entreprise ;
- Une description complète des postes occupés par les salariés ;
- Une énumération des situations à risque ;
- Une cotation de chaque risque en fonction de l’évaluation de la fréquence d’exposition, de la gravité des conséquences (blessures, maladies, incapacités et décès), de l’efficacité des mesures de prévention mises en œuvre ;
- Les mesures de prévention mises en place pour chaque groupe de risques ;
- Un plan d’actions de prévention (mis à jour) ;
- Un tableau de suivi du matériel.
DUERP : un outil central de la démarche de prévention.
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, sur la santé au travail prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises dont un renforcement des obligations relative à la tenue du DUERP.
Tout employeur dans le cadre de l’établissement de son DUERP doit définir des actions de prévention en fonction du résultats des évaluations des risques professionnels. Ces nouvelles obligations ont pour objectifs que les employeurs ne se contentent pas d’indiquer quelques actions de prévention mais se penchent véritablement sur leur effectivité.
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui doit être transmis au CSE pour consultation.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra définir et consigner une liste « d’actions de prévention des risques et de protection des salariés » dans leur DUERP.
Acteurs impliqués dans l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise
Devront désormais participer à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise :
- Le Comité Social et Economique (CSE) et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), s’ils existent. La loi prévoit que le CSE doit être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. De plus doivent lui être présenté :
- Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le programme annuel de prévention dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions préventives consignées dans le DUERP.
- Le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité (parfois appelés préventeurs) s’ils ont été désignés ou IPRP.
- Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) auquel l’employeur est adhérent.
- L’employeur peut également solliciter le concours de personnes et d’organismes extérieurs comme les services de prévention des Caisses de Sécurité Sociale (CARSAT), l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) et l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) et son réseau d’agences régionales (ARACT).
Accès au document unique
Selon l’article R4121-4 du code du travail, le document unique d’évaluation des risques doit être accessible :
- Aux élus du comité social et économique (CSE),
- Aux salariés,
- A l’inspecteur du travail,
- A la médecine du travail,
- Aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- Aux organismes professionnels de santé.
Tenue et mise à jour
Ce document doit être mis à jour :
- Par l’employeur au moins une fois par an (Art. R4121-2 du code du travail) ;
- Lors de toute décision d’aménagement importante modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,
- Ou lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Conservation du document et dématérialisation
Afin d’assurer la traçabilité des expositions dans le cas de maladie professionnelle pouvant se déclencher de nombreuses années après la fin de l’exposition au risque, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 impose désormais aux employeurs de conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée ne pouvant être inférieure à 40 ans. Un décret à paraitre, pourra toutefois prévoir une durée supérieure pour les expositions qui justifient une conservation plus longue.
La loi prévoit également une dématérialisation à compter du 1er juillet 2023 du DUERP et de ses mises à jour qui devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales. Cette dématérialisation a pour objectif de faciliter la possibilité de consultation donnée par la loi à tous les travailleurs ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, conformément à l’article L4121-3-1 du Code du travail.
Ce portail devra garantir la confidentialité des informations du DUERP et inclure une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes habilitées par la loi à consulter le document.
Cette obligation de dématérialisation entrera en vigueur de manière progressive et en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
- au plus tard, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Démarche de constitution du DUERP
4 étapes clés
1re étape : évaluer les risques professionnels
Ceci suppose que les auteurs du DUERP disposent d’une méthode précise et fiable d’évaluation des risques.
2e étape : élaborer le programme d’actions
3e étape : mettre en œuvre les actions de prévention
4e étape : réévaluer les risques professionnels au moins une fois par an
Définition des Unités de Travail
Définir les unités de travail est essentiel pour construire le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et dans la construction des fiches de pénibilité.
Une unité de travail définit un groupe homogène de salariés exposés aux mêmes risques professionnels. L’unité de travail, n’est pas nécessairement un poste de travail, une fonction, une activité, un processus mais bien une situation de travail dans laquelle un ou des opérateurs, avec une ou des fonctions différentes et en charge d’activités différentes, est (sont) exposé(s) à un même danger. Les unités de travail peuvent être ainsi définies et structurées sur la base d’une cartographie des conditions similaires d’exposition, pour constituer un cadre homogène d’analyse des risques.
Certains dangers (exposition à des produits chimiques) ou nuisances (températures extrêmes, vibration, bruit, vapeurs …) dépassent le périmètre du « poste de travail » et peuvent concerner d’autres opérateurs proches de celui-ci. Dans ce cas, l’unité de travail peut être la totalité de l’atelier de production considéré.
Evaluation et facteurs de risques
Il s’agit de faire un état des lieux des risques présents dans l’entreprise à l’aide de certains indicateurs tels que les accidents du travail ou les arrêts maladie.
Les facteurs de risques varient en fonction du poste occupé par le salarié ainsi que de l’environnement dans lequel il exerce ses missions. Ainsi, peuvent constituer des facteurs de risques professionnels (article L4161-1 du code du travail) :
- des contraintes physiques marquées (manutentions ; postures pénibles…). (Cf. risques de troubles musculosquelettiques TMS)
- un environnement physique agressif (produits chimiques, poussières, fumées ; températures extrêmes, bruit…).
- certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif…). (Cf. risques de troubles musculosquelettiques TMS)
Hiérarchie des actions de préventions
L’établissement du document unique doit permettre à l’employeur de mettre en œuvre des 9 actions de préventions (article L4161-1 du code du travail) pour :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas ou moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Pour y parvenir, l’employeur peut solliciter : le Comité Social et Economique (CSE), la Commission Santé-Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), le médecin du travail, mais également les salariés et l’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).
Il n’y a pas de forme exigée pour la mise en place des actions de préventions. Cela peut être un engagement de formations et d’informations destinées aux salariés, l’élaboration de nouvelles consignes de travail ou encore la modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux.
Sanctions attachées au DUERP
Les entreprises doivent être rigoureuses sur l’établissement et la mise à jour du document unique car le non-respect des obligations précitées peut les exposer à une amende ainsi que des dommages et intérêts à verser à des salariés ayant subi un préjudice à ce titre.
L’absence de document unique peut être sanctionnée d’une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
En cas de survenue d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée.
Ressources
- LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Code du Travail (2021). https://bit.ly/3uhUXRu
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22), Code du Travail. https://bit.ly/3GkaKS6
- Titre II : Principes généraux de prévention (Articles L4121-1 à L4122-2), Code du Travail. https://bit.ly/3gc1cht
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité (Articles L4741-1 à L4741-14), Code du Travail. https://bit.ly/3s5GXHC
Pour aller plus loin en prévention
- Principales obligations réglementaires en Santé et Sécurité du Travail (SST)
- Pourquoi investir dans la prévention des risques professionnels ?
- Prévention des risques professionnels : un investissement rentable ;
- Prévention des risques professionnels : retours d’expérience et bénéfices économiques, sociaux et environnementaux ;
- Pourquoi intégrer la prévention et la démarche ergonomique en amont du projet ?
- Que faire quand l’amélioration continue et les résultats en SST ne progressent plus ?
- Pourquoi faire appel à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) ?
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