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Le droit à un environnement de travail sûr et sain pour tous les travailleurs du monde
Le 10 juin 2022 les délégués de la 110e Conférence internationale du travail (CIT) ont adopté une résolution visant à ajouter le principe d’un environnement de travail sûr et sain aux « Principes et Droits Fondamentaux au Travail » de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui jusqu’à présent comportait quatre catégories :
- La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
- L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;
- L’abolition effective du travail des enfants ;
- L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
La décision de la Conférence signifie que « la sécurité et la santé au travail » (SST) deviendra la cinquième catégorie et que tous les Etats Membres de l’OIT devront respecter et promouvoir le droit fondamental à un environnement de travail sûr et sain, qu’ils aient ou non ratifié les conventions pertinentes.
Chacun des principes fondamentaux est associé aux conventions de l’OIT les plus pertinentes, pour la SST ce sont les conventions :
- C155 – Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Elle prévoit notamment l’obligation pour l’employeur de veiller, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à ce que les lieux de travail, les machines, les équipements et les procédés placés sous son contrôle soient sûrs et sans risque pour la santé. Elle n’était jusqu’ici ratifiée que par 74 pays. La France et plusieurs pays occidentaux tels que l’Autriche, Estonie, Grèce, le Royaume-Uni et le Canada doivent la ratifier prochainement.
- C187 – Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. Elle marque l’engagement des membres de l’OIT signataires à promouvoir l’amélioration continue de la SST afin de prévenir les lésions, les maladies et les décès professionnels, en élaborant, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, une politique, un système et un programme nationaux. Elle n’était jusqu’ici ratifiée que par 57 pays dont la France le 29 Octobre 2014.
Des avancées pour les conditions de vie et de travail des gens de la mer
La Conférence a également approuvé huit amendements négociés et adoptés en mai 2022 par les représentants des gens de mer, des armateurs et des gouvernements lors de la quatrième réunion (partie II) du Comité tripartite spécial de la CTM, 2006) à la Convention du Travail Maritime de 2006, qui porte sur les droits et les conditions de travail des gens de mer.
Les nouvelles dispositions exploitent des enseignements tirés de la pandémie de covid-19. Elles devraient entrer en vigueur en décembre 2024 et contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs maritimes du monde entier.
Apports au cadre juridique international du travail
La question de la Santé et Sécurité au travail n’est pas nouvelle dans le cadre juridique international : elle apparaît déjà dans la Déclaration de Philadelphie de 1944 et dans la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale et une mondialisation équitable (adoptée par la 99e session de la Conférence internationale du Travail, 2008). Selon l’OIT, la moitié de ses conventions et recommandations portent entièrement ou partiellement sur des questions liées à la SST.
Ces différents accords viennent enrichir le cadre juridique international du travail. Dans un contexte de marché du travail mondialisé, ils sont importants car les 187 membres de l’OIT n’ont pas tous (loin s’en faut) ratifiés les conventions (C155 et C187) et ne disposent pas tous d’un cadre légal (tel que la Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1) du Code du Travail en France ou le cadre juridique en matière de SST de l’Union Européenne) définissant les obligation des employeurs en matière de Santé et Sécurité au travail.
Ressources
- Convention C155 – Occupational Safety and Health Convention, C155 (1981). https://bit.ly/39yz48y
- Convention C187 – Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention, C187 (2006). https://bit.ly/3O5itbn
- OIT. (2008). Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable [Déclaration de l’OIT]. Organisation International du Travail (OIT / ILO). https://bit.ly/3tK5jsc
- OIT. (2019). La Déclaration de Philadelphie – 75 ans [Communiqué de presse]. Organisation International du Travail (OIT / ILO). https://bit.ly/3tFoWSb
- OIT. (2022a). 110e session de la Conférence internationale du Travail (CIT) [Dossier Web]. Organisation International du Travail (OIT / ILO). https://bit.ly/3tKYaYp
- OIT. (2022b). La Conférence internationale du Travail ajoute la sécurité et la santé aux Principes et droits fondamentaux au travail [Communiqué de presse]. Organisation International du Travail (OIT / ILO). https://bit.ly/3O2Q6dK
Crédit Photo : Josue Isai Ramos Figueroa
