Deux décrets d’application de la « LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail » viennent d’être publiés au JORF concernant le suivi de l’état de santé au travail et le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) avec une entrée en vigueur le 31 mars 2022.
Sommaire
Suivi de l’état de santé au travail
Le décret du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au travail du 2 août 2021, publié le 17 mars 2022 au JORF, modifie certaines dispositions du Code du Travail relatives à la surveillance médicale des travailleurs.
Visite médicale post-exposition ou post-professionnelle
Le décret remplace la visite médicale de fin de carrière par une visite médicale post-exposition ou post-professionnelle pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) de leur état de santé ou ayant, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de SIR, été exposés à des risques particuliers mentionnés dans l’article R. 4624-23 du Code du travail :
- Amiante,
- Plomb,
- Agents biologiques des groupes 3 et 4 définis dans l’article R. 4421-3
- « Le groupe 3 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l’homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivité est possible, mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ;
- Le groupe 4 comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez l’homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs. Le risque de leur propagation dans la collectivité est élevé. Il n’existe généralement ni prophylaxie ni traitement efficace. »
- Agents cancérogènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) spécifiés à l’article R. 4412-60.
- Rayonnements ionisants,
- Risques hyperbares.
Cette visite médicale a pour objectif de dresser un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 (concernant les 10 facteurs dits de pénibilité) et de mettre en place une surveillance post-professionnelle ou post-exposition.
Visite médicale de pré-reprise et reprise
Le décret donne la possibilité aux travailleurs en arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours, de bénéficier d’une visite médicale de pré-reprise et rend obligatoire l’examen de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins 60 jours pour cause d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle.
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au travail du 2 août 2021, publié le 20 mars 2022 au JORF, adapte certaines dispositions du Code du Travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) :
- Périodicité annuelle de mise à jour du DUERP dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- Conservation et tenue à disposition pendant 40 ans des versions successives du DUERP, sous forme papier ou dématérialisée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l’article L. 4121-3-1 ;
- Révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique ;
- Règles de mise à jour du programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou des actions de prévention découlant du DUERP ;
- Mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail ;
- Modification des modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques
Formation SST du CSE et du référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes
Le décret précise, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et du « référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » (désigné conformément à l’Article L. 2314-1 du Code du Travail ).
Sources
- Article L2314-1, Code du travail. https://bit.ly/3uBFOKs
- Article L4161-1, Code du Travail. https://bit.ly/3AQKVHX
- Article R4421-3, Code du Travail. https://bit.ly/3xmsIlV
- Article R4412-60, Code du Travail. https://bit.ly/37hrNbN
- Article R4421-3, Code du Travail. https://bit.ly/3xmsIlV
- Article R4624-23, Code du travail. https://bit.ly/3rKxdn1
- Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise, JORF n° 0064, Code du Travail (2022). https://bit.ly/3rlCBN4
- Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, JORF n° 0067, Code du Travail (2022). https://bit.ly/3uB7RcI
- LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, 2021‑1018 Code du Travail (2021). https://bit.ly/3uhUXRu
Crédit photo : CUsai
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