Loi santé au travail, ce qui prendra effet au 31 mars 2022

Sommaire

DUERP & CSE

La LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises dont un renforcement des obligations relative à la tenue du DUERP. Ces nouvelles obligations ont pour objectifs que les employeurs ne se contentent pas d’indiquer quelques actions de prévention mais se penchent véritablement sur leur effectivité.

Dans le cadre de l’établissement de son DUERP, tout employeur doit définir des actions de prévention en fonction du résultats des évaluations des risques professionnels.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui
- Fournit la liste détaillée des mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels devant être prises au cours de l’année à venir ;
- Détaille pour chaque mesure, leurs conditions d’exécution, les indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
Et doit être noté dans le DUERP et ses mises à jour et transmis au Comité Social et Economique (CSE).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra définir et consigner une liste « d’actions de prévention des risques et de protection des salariés » dans leur DUERP.

Visites médicales

La LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, insère un article L. 4624-2-2 qui prévoit de nouveaux rendez-vous de suivi médical des salariés avec notamment une visite de mi-carrière ou durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.
- « Cet examen médical […] vise à :
  1° Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
  2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
  3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.«

La loi santé prévoit aussi la possibilité de mettre en place des rendez-vous de liaison lorsque l’absence du salarié à la suite d’un accident ou d’une maladie dépasse une durée qui sera fixée par décret. Il a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise ou de mesures d’aménagements.
Suivi à distance des travailleurs qui le souhaitent. En cas de téléconsultation, le salarié pourra se faire assister de son médecin traitant ou d’un professionnel de santé de son choix.

Enrichissement de la définition du harcèlement sexuel au travail

La définition du harcèlement sexuel au travail faite à l’Article L1153-1 du code du travail est complétée et enrichie (texte en bleu)

« Aucun salarié ne doit subir des faits :

1. Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2. Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Autres éléments

Durée minimale de la formation en santé et sécurité au travail des représentants du personnel et lors du renouvellement de leur mandat :
- « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
  En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
  1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. » ;

Prise en compte des polyexpositions dans la prévention du risque chimique avec la modification de l’article L. 4412-1 et de l’Article L4624-2-1 qui renforce la surveillance post-exposition ou post-professionnelle par le médecin du travail :
- « S’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée. »

Transformation des services de prévention et de santé au travail et de leur gouvernance (Article 11 à 17)

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Visites médicales

Enrichissement de la définition du harcèlement sexuel au travail

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